Conditions d’utilisation

En accédant au site SimpliDroit, en le consultant, en utilisant ses fonctionnalités, en transmettant une demande ou en achetant un service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et acceptez d’être lié par celles-ci.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous devez cesser d’utiliser le site et ne pas recourir aux services offerts au moyen de celui-ci.

Les présentes conditions doivent être lues avec la Politique de confidentialité et, s’il y a lieu, avec toute description de service, entente particulière, devis, facture, confirmation de mandat, politique affichée ou communication écrite applicable à un service précis.

En cas de divergence entre les présentes conditions et une entente écrite particulière conclue avec SimpliDroit, cette entente particulière prévaut dans la mesure de cette divergence.

SimpliDroit offre principalement des services juridiques en ligne, notamment :

• des consultations juridiques ;
• l’analyse sommaire ou approfondie d’une situation juridique ;
• la rédaction, la révision ou l’adaptation de documents et procédures ;
• un accompagnement juridique stratégique à distance, selon la portée du service retenu.

Sauf indication expresse contraire, les services offerts par SimpliDroit constituent des mandats à portée limitée. Le mandat se limite strictement à ce qui est décrit dans le service acheté, dans la confirmation transmise ou dans toute entente écrite applicable.

À moins d’une entente distincte, le mandat n’inclut pas :

• la représentation devant un tribunal ;
• la comparution à une audience ;
• les négociations illimitées avec la partie adverse ;
• le suivi postérieur illimité ;
• la rédaction de procédures ou documents additionnels non prévus au forfait ;
• la mise à jour d’un document à la suite de changements de faits ou d’instructions reçues après la livraison ;
• les appels, pourvois, révisions, mesures d’urgence ou démarches non spécifiquement acceptées.

Le simple usage du site, l’envoi d’un formulaire, la prise d’un rendez-vous ou le paiement d’un montant ne crée pas à lui seul une relation avocat-client illimitée ou générale.

SimpliDroit se réserve le droit de refuser un mandat ou de limiter sa portée, notamment en raison d’un conflit d’intérêts, d’un manque d’information, d’un délai insuffisant, d’un service inadéquat à la situation présentée ou de toute autre raison professionnelle ou déontologique.

Vous déclarez que les renseignements transmis à SimpliDroit sont exacts, complets et à jour. Vous vous engagez à signaler sans délai tout changement pertinent pouvant affecter votre dossier ou la qualité du service demandé.

SimpliDroit peut se fier aux renseignements que vous fournissez. Un service pourrait être retardé, limité ou rendu inutilisable si les informations transmises sont inexactes, incomplètes, contradictoires ou tardives.

Vous demeurez responsable de vos échéances, audiences, délais de prescription, délais de procédure, dates de signification, dates de dépôt et autres formalités, sauf engagement écrit spécifique de SimpliDroit à l’effet de prendre en charge un acte précis dans un délai donné.

Si votre situation comporte un délai rapproché, une audience à venir, une urgence familiale, un risque d’ordonnance immédiate ou toute autre contrainte importante, vous devez le signaler immédiatement avant de commander un service ou dès que possible après l’avoir fait.

Les échanges avec SimpliDroit se font principalement à distance, notamment par courriel, téléphone, formulaire sécurisé, visioconférence, prise de rendez-vous en ligne ou autres outils technologiques jugés appropriés selon le dossier.

Vous acceptez que certaines communications liées à votre dossier, à votre commande, à votre rendez-vous ou à votre paiement soient transmises par voie électronique.

Sauf indication contraire, les prix affichés sont en dollars canadiens. Les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement, le cas échéant.

SimpliDroit peut modifier ses prix en tout temps pour l’avenir. Le prix applicable à votre commande demeure celui qui était affiché ou confirmé au moment de l’achat ou de la conclusion de l’entente applicable.

Sauf mention expresse contraire, les forfaits n’incluent pas les débours et frais externes. Peuvent notamment s’ajouter, selon le service :

• frais judiciaires ou frais de greffe ;
• timbres judiciaires ;
• frais de signification ou d’huissier ;
• frais d’assermentation ;
• frais exigés par un tiers ;
• toute intervention additionnelle demandée par le client ou rendue nécessaire par l’évolution du dossier.

Le paiement des services peut être exigé en totalité ou en partie à l’avance, selon la nature du mandat. SimpliDroit peut suspendre le traitement d’un dossier, refuser de débuter un service ou limiter l’exécution de certaines étapes tant que le paiement requis n’a pas été reçu ou confirmé.

Sous réserve des obligations légales applicables et de toute entente particulière, les honoraires pour un service déjà commencé, analysé, préparé, réservé ou exécuté en tout ou en partie ne sont généralement pas remboursables.

Lorsqu’aucun travail n’a été entrepris ou qu’un dossier ne peut être accepté par SimpliDroit, un remboursement complet ou partiel peut être accordé selon les circonstances, déduction faite, le cas échéant, des frais administratifs raisonnables, des frais de traitement et du travail déjà effectué.

Les documents préparés dans le cadre d’un forfait sont remis selon les modalités prévues au service applicable, généralement par voie électronique. Sauf entente contraire, une fois le document remis ou mis à disposition, le service correspondant est réputé livré.

Sauf indication contraire dans la description du service, les ajustements ou révisions demandés après la première version d’un document peuvent faire l’objet d’honoraires supplémentaires, notamment lorsque les faits changent, que de nouvelles pièces sont fournies ou que la demande excède la portée initiale du service.

SimpliDroit s’engage à fournir des services professionnels avec compétence et diligence, mais ne garantit aucun résultat particulier, aucun jugement, aucune entente, aucune homologation, aucune acceptation par un tribunal ni aucune issue précise.

Toute décision judiciaire ou administrative dépend de faits, de preuves, du droit applicable, des positions des autres parties et du pouvoir décisionnel de l’autorité compétente.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le site :

• à des fins illégales, frauduleuses ou abusives ;
• pour transmettre du contenu faux, trompeur, diffamatoire, malveillant ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• pour perturber le fonctionnement du site ou tenter de contourner ses mesures de sécurité ;
• pour collecter des données sans autorisation ou interférer avec les systèmes de SimpliDroit.

Le site et son contenu sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucune partie du site ne peut être reproduite, diffusée, copiée, exploitée ou utilisée à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable, sauf dans les cas permis par la loi.

L’utilisation du site et des services implique le traitement de renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de SimpliDroit, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions.

SimpliDroit peut, dans les limites permises par la loi et des règles déontologiques applicables, refuser, suspendre, limiter ou mettre fin à un service notamment :

• en cas de conflit d’intérêts ;
• en cas de non-paiement ;
• en cas de renseignements faux ou trompeurs ;
• en cas de demande incompatible avec la loi, l’éthique ou la portée du service offert ;
• lorsque le lien de confiance ou la collaboration nécessaire fait défaut.

Dans les limites permises par la loi, SimpliDroit ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation du site ou d’un service, notamment lorsque ces dommages résultent d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, de l’inobservation d’un délai, d’un changement de circonstances ou d’un facteur échappant au contrôle raisonnable de SimpliDroit.

SimpliDroit peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. La version affichée sur le site à la date de votre consultation ou de votre utilisation du service est celle qui s’applique, sous réserve de toute entente particulière conclue avec vous.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et, le cas échéant, par les lois du Canada applicables dans cette province.

Sous réserve des règles impératives applicables, tout différend relatif aux présentes conditions, au site ou à l’utilisation des services relève des tribunaux compétents du Québec.

Pour toute question concernant les présentes conditions :

SimpliDroit inc.
simplidroit@outlook.com