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Les services juridiques affichés sur le site sont offerts par un avocat ou une avocate membre du Barreau du Québec, soumis aux lois, règlements et règles déontologiques applicables à l’exercice de la profession.

Le site n’a pas pour objet de diminuer ou d’écarter les obligations professionnelles, de compétence, de loyauté, de confidentialité, d’indépendance et d’intégrité applicables à la relation avec un client.

Le site SimpliDroit vise à présenter des services juridiques en ligne, à permettre la transmission d’une demande de service, la réservation d’une consultation, l’achat d’un forfait, la communication de renseignements utiles au traitement d’un dossier ainsi que l’accès à certaines informations générales.

Sauf indication contraire, les services présentés sur le site sont destinés principalement aux personnes situées au Québec ou dont la situation relève du droit applicable au Québec.

Les textes, articles, guides, réponses générales, descriptions de service et contenus éducatifs publiés sur le site sont fournis à des fins d’information générale seulement. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un avis juridique complet adapté à une situation particulière.

Toute personne confrontée à un délai, à une audience, à une procédure en cours ou à une situation urgente devrait obtenir un avis juridique adapté à son dossier sans se fier uniquement au contenu général publié sur le site.

Le simple fait de consulter le site, d’envoyer un message, de remplir un formulaire, de transmettre des documents ou de demander de l’information ne crée pas automatiquement une relation avocat-client.

Une relation professionnelle n’est formée qu’au moment où SimpliDroit accepte expressément d’agir, selon les modalités convenues, et sous réserve de toute vérification préalable jugée nécessaire, notamment en matière de conflits d’intérêts, de nature du mandat, d’admissibilité ou de portée du service.

SimpliDroit offre principalement des services juridiques à portée limitée et à distance. Sauf indication expresse contraire, le mandat est limité aux services précisément décrits dans le forfait ou l’entente applicable.

Cela signifie notamment que, sauf entente distincte, le mandat exclut la représentation devant les tribunaux, les négociations prolongées, les procédures supplémentaires, les modifications postérieures, le suivi illimité et toute intervention non comprise dans le service acheté.

SimpliDroit n’offre pas, par la seule utilisation du site ou l’achat d’un service en ligne, de représentation devant un tribunal, de comparution en audience ni de prise en charge complète d’un litige.

L’utilisateur demeure responsable :

• de fournir des renseignements exacts, complets et à jour ;
• de vérifier les contenus soumis avant leur envoi ;
• de respecter ses délais judiciaires, administratifs ou procéduraux ;
• de lire attentivement la description du service acheté et ses limites ;
• de demander rapidement une aide adaptée si sa situation change ou devient urgente.

Les délais de réponse ou de traitement indiqués sur le site sont approximatifs, sauf engagement exprès plus précis. Ils peuvent varier selon la complexité du dossier, la qualité des informations fournies, la disponibilité, les vacances judiciaires, les jours fériés et les exigences propres à chaque situation.

SimpliDroit ne garantit pas qu’un service pourra être rendu à temps pour une échéance imminente si les renseignements, pièces ou instructions nécessaires ne sont pas transmis de façon suffisante et dans un délai raisonnable.

Les prix affichés sur le site sont présentés en dollars canadiens. Sauf indication contraire, les taxes applicables s’ajoutent au prix affiché.

Certains frais externes ou débours peuvent ne pas être inclus dans le prix d’un service, notamment les frais de greffe, timbres judiciaires, honoraires d’assermentation, frais d’huissier, signification, frais de messagerie, photocopies, frais exigés par des tiers ou tout autre coût lié à des interventions non comprises dans le forfait.

Les paiements sont traités au moyen d’un fournisseur externe de paiement sécurisé (Stripe, Inc.). SimpliDroit ne conserve généralement pas les renseignements complets de carte bancaire sur ses propres systèmes.

Sauf indication contraire, l’ensemble du contenu du site, notamment les textes, visuels, maquettes, titres, descriptions, logos, icônes, éléments graphiques, structure, sélection et arrangement du contenu, appartient à SimpliDroit ou est utilisé sous licence.

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Dans les limites permises par la loi, SimpliDroit ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :

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